Haro sur l’acte transactionnel mettant fin aux fonctions d’un agent public ! Le recours en annulation, par ailleurs fermé à la personne publique employeuse, doit emprunter la voie de l’excès de pouvoir

Alors même qu’il prenait la forme d’un contrat signé par l’administration et l’intéressé, l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public ne peut être contesté que par la voie de l’excès de pouvoir, sauf disposition législative ou réglementaire contraire. Cette solution faisant primer l’unilatéralité de l’acte implique que l’administration peut retirer ce dernier au motif de son illégalité et donc qu’elle n’est pas recevable à demander au juge l’annulation de cet acte mettant fin aux fonctions d’un agent public.

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