SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • MENU
    • Le Cabinet
    • Domaine d’intervention
    • Contact et Accès
    • Actualités
Sélectionner une page

Enquête sur trois magistrats du PNF : pour le Conseil d’État, c’est circulez, y’a rien à voir

par admin | Sep 29, 2020 | Uncategorized

Le Conseil d’État, saisi en référé pour se prononcer sur la demande de suspension de l’enquête administrative visant trois magistrats du parquet national financier (PNF) et diligentée par le garde des Sceaux, a estimé le 25 septembre, que les requérants n’avaient pas d’intérêt à agir.

en lire plus

  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress