par admin | Juin 21, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt du 5 juin 2024, la chambre criminelle apporte des éclaircissements inédits sur l’application du délit de fraude dans les examens et les concours publics à leurs conditions d’organisation, de déroulement et délibération. Le manquement aux exigences...
par admin | Juin 20, 2024 | Uncategorized
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation. Sur la...
par admin | Juin 19, 2024 | Uncategorized
Pour la Cour de justice de l’Union européenne, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, deux ressortissantes mineures d’un pays...
par admin | Juin 19, 2024 | Uncategorized
Saisi de l’action civile, le juge pénal peut statuer sur la responsabilité de l’État au titre de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judicaire lorsque le fait susceptible de caractériser un dysfonctionnement du service public de la justice est lui-même...
par admin | Juin 18, 2024 | Uncategorized
La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Sur la boutique Dalloz Code de la commande publique 2024,...
par admin | Juin 18, 2024 | Uncategorized
Dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) fait dix-huit recommandations. L’objectif : renforcer ses pouvoirs de contrôle, lutter contre les ingérences et simplifier le droit électoral....
