par admin | Nov 4, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne s’est penchée sur la notion de marché public de travaux au sens de l’article 1er, § 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 . en lire plus
par admin | Oct 24, 2024 | Uncategorized
Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non. en lire plus
par admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
S’agissant des biens meubles mis au jour avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, et résultant de fouilles archéologiques exécutées par l’État, ceux-ci seront partagés, par parts égales, entre l’État et le propriétaire du terrain. en...
par admin | Oct 23, 2024 | Uncategorized
Un projet de loi transpose trois directives européennes visant à sécuriser les activités d’importance vitale et de lutte contre les menaces cyber. en lire plus
par admin | Oct 22, 2024 | Uncategorized
Dans deux décisions rendues le 11 octobre dernier, le Conseil constitutionnel juge que les différences de régime de protection fonctionnelle entre les agents publics et les élus locaux ne méconnaissent pas le principe d’égalité. en lire plus
par admin | Oct 21, 2024 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits attribue compétence au juge judiciaire pour connaître des dommages trouvant leur source dans l’aménagement ou l’entretien de biens appartenant à une personne publique situés dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. en lire...
