par admin | Nov 13, 2024 | Uncategorized
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État reconnaît, sous des conditions qui semblent restrictives, que la responsabilité sans faute de l’État du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales peut être engagée sur le fondement de...
par admin | Nov 12, 2024 | Uncategorized
Le tabâa, marque sur le front d’un épaississement de l’épiderme, conséquence de la prosternation répétée au cours de la prière chez les musulmans, n’est pas incompatible avec l’exercice de fonctions de police, estime la Cour administrative d’appel de Paris. en lire...
par admin | Nov 8, 2024 | Uncategorized
Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de...
par admin | Nov 6, 2024 | Uncategorized
L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à...
par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement. en lire plus
par admin | Nov 5, 2024 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits...
