par admin | Jan 23, 2025 | Uncategorized
L’interdiction de la reformatio in pejus ne s’applique pas devant le premier président de la chambre de l’application des peines lorsqu’il statue dans le cadre du recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Jan 22, 2025 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme estime que le recours contentieux ouvert contre les techniques de recueil de renseignement prévu devant le Conseil d’État est bien « un recours effectif ». en lire plus
par admin | Jan 21, 2025 | Uncategorized
Le juge européen interprète de manière restrictive les conditions de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permettant aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publication préalable lorsque, pour des raisons tenant à...
par admin | Jan 21, 2025 | Uncategorized
Dans une affaire concernant le recours dirigé contre les délibérations d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral...
par admin | Jan 20, 2025 | Uncategorized
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti....
par admin | Jan 20, 2025 | Uncategorized
Dans un arrêt qui sera mentionné aux tables du Lebon, le Conseil d’État réduit encore les hypothèses de survie des permis de construire obtenus par fraude, en jugeant qu’ils ne peuvent jamais être régularisés par l’obtention d’un permis modificatif. en lire...
