par admin | Mai 2, 2024 | Uncategorized
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2024,...
par admin | Mai 2, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du...
par admin | Avr 30, 2024 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 1er au 22 avril 2024. en lire plus
par admin | Avr 30, 2024 | Uncategorized
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) vient de publier son rapport d’activité couvrant 2022 et 2023. L’autorité y tire le bilan des évolutions récentes du droit à la transparence, faisant notamment le point en matière de vie privée, d’informations...
par admin | Avr 26, 2024 | Uncategorized
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont...
par admin | Avr 25, 2024 | Uncategorized
Le pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance octroyé à l’assureur se heurte aux prérogatives dont dispose une personne publique : l’administration peut exiger une poursuite de l’exécution du contrat pour un motif d’intérêt général et un délai d’un an...
