par admin | Nov 27, 2024 | Uncategorized
Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ? en...
par admin | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens. en lire...
par admin | Nov 22, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte une utile précision quant à la détermination de la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’aménagement et de programmation. en lire plus
par admin | Nov 22, 2024 | Uncategorized
Le refus d’octroyer aux accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH) le bénéfice de l’indemnité de sujétions prévue par le décret du 28 août 2015 pour certains personnels affectés dans un établissement situé en zone « Réseau éducation prioritaire » (REP) ou...
