par admin | Juil 10, 2025 | Uncategorized
Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des...
par admin | Juil 9, 2025 | Uncategorized
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la...
par admin | Juil 9, 2025 | Uncategorized
Alors que la publication de l’enquête sur « l’accès aux droits et sur les relations entre police et population » par le Défenseur des droits, appelant notamment à modifier le cadre légal de la pratique des contrôles d’identité et à mieux en encadrer la pratique, a été...
par admin | Juil 8, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 30 juin. en lire plus
par admin | Juil 8, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin. en lire plus
par admin | Juil 4, 2025 | Uncategorized
Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. en lire plus
