par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les juridictions nationales doivent pouvoir procéder à un contrôle approfondi de la compatibilité des sentences arbitrales du Tribunal arbitral du sport avec l’ordre public de l’Union européenne. en lire...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Lorsque la rétrocession est impossible, le préjudice de l’exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l’assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État a eu à statuer sur la réparation du préjudice subi par une personne détenue soumise à des conditions de détention attentatoires à la dignité humaine. en lire plus
par admin | Juil 11, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Uncategorized
Pour veiller à ce que les chaînes, dans l’exercice de leur liberté éditoriale, respectent l’exigence légale d’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, l’ARCOM doit porter une appréciation globale sur la diversité des expressions au sein des...
par admin | Juil 9, 2025 | Uncategorized
Par deux arrêts du 24 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur le régime juridique de l’astreinte accompagnant une mesure de remise en état des lieux. Elle confirme sa position sur le point de départ du délai de l’injonction et cadre la...
