par admin | Oct 8, 2025 | Uncategorized
L’expulsion d’une société gestionnaire d’un parc de stationnement public, cas de figure en apparence banal, a conduit le Conseil d’État à mettre en application les principes particulièrement subtils du contentieux domanial routier. Après avoir reconnu globalement...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
La date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi....
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Le législateur modifie le code électoral et limite l’usage du vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. en lire plus
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante du 16 septembre 2025. en lire plus
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Par dérogation à la règle du privilège du préalable, une collectivité publique peut saisir le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance si elle justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis,...
par admin | Sep 24, 2025 | Uncategorized
Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection...
