par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized
La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office. en lire plus
par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime...
par admin | Avr 4, 2025 | Uncategorized
Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence. en lire plus
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de...
par admin | Avr 3, 2025 | Uncategorized
Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État. en lire plus
