par admin | Oct 17, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur le régime juridique de la modification des équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale, en cours d’instruction ou lors de la réalisation d’un projet comme après sa réalisation complète,...
par admin | Oct 16, 2025 | Uncategorized
Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne...
par admin | Oct 16, 2025 | Uncategorized
Saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État poursuit la formidable expansion du délai raisonnable, en principe d’un an, consacré en 2016...
par admin | Oct 15, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
par admin | Oct 15, 2025 | Uncategorized
Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des...
par admin | Oct 14, 2025 | Uncategorized
Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse....
