Retour sur le procès dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national

par admin | Avr 9, 2025 | Uncategorized

Le 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris condamnait le Rassemblement national et vingt-cinq de ses cadres ou collaborateurs pour détournement de fonds publics en raison de l’affectation de leurs assistants parlementaires européens à des missions effectuées...

Le Conseil d’État planche sur la responsabilité pénale des élus

par admin | Avr 8, 2025 | Uncategorized

Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale...

Les implications multiples des mesures d’adaptation au droit européen

par admin | Avr 8, 2025 | Uncategorized

Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds. en lire plus

Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le blocage d’un réseau social

par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized

Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau...

Conventionnalité du transfert à une autorité de régulation de données accidentellement interceptées lors d’une enquête pénale

par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized

Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes...

Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

par admin | Avr 7, 2025 | Uncategorized

Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes...