par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation. en lire plus
par admin | Juin 13, 2025 | Uncategorized
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de...
par admin | Juin 12, 2025 | Uncategorized
L’an dernier un rapport d’inspection avait tiré un bilan mitigé de l’utilisation du pouvoir préfectoral de dérogation pour les collectivités, inégalement appliqué en fonction des départements. Le Sénat a adopté mardi une proposition de loi sur le pouvoir de dérogation...
