par admin | Sep 17, 2020 | Uncategorized
Les redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif. en lire plus
par admin | Sep 16, 2020 | Uncategorized
La semaine dernière, des personnalités du monde du droit ont été la cible de tentatives d’intrusion informatiques. Les avocats sont particulièrement vulnérables à cette menace. en lire plus
par admin | Sep 16, 2020 | Uncategorized
La CEDH rejette à l’unanimité pour irrecevabilité la requête adressée par un professeur belge de religion islamique qui invoquait sa liberté d’expression pour contester la sanction dont il avait fait l’objet. Celui-ci était l’auteur d’une lettre ouverte adressée à la...
par admin | Sep 16, 2020 | Uncategorized
En l’absence de préjudice propre, directement causé par le délit qu’elles invoquaient, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de deux associations de défense de l’environnement du chef de mise en danger de...
par admin | Sep 16, 2020 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, 11 septembre, la chasse à la tourterelle des bois au nom, entre autres, du principe de précaution. en lire plus
par admin | Sep 16, 2020 | Uncategorized
Le rapport de l’inspection générale de la justice sur l’enquête menée par le PNF afin de retrouver une taupe dans une affaire Sarkozy a été rendu public. Au printemps, de nombreux avocats, dont Éric Dupond-Moretti, s’étaient émus d’un article du Point révélant des...
