par admin | Oct 19, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État consolide sa jurisprudence en matière d’action en réparation des dommages subis par les personnes publiques du fait de pratiques anticoncurrentielles. en lire plus
par admin | Oct 17, 2020 | Uncategorized
En marge des transactions fiscales, une procédure permet à l’administration fiscale de transiger avec des contribuables en cas de fraude, non seulement sur les pénalités, mais également sur les droits. Ces « règlements d’ensemble » avaient été dénoncés en 2018 par la...
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Les articles L. 3123-1 et R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique relatifs aux exclusions de plein droit de la procédure de passation des contrats de concession sont contraires au droit de l’Union européenne. en lire plus
par admin | Oct 16, 2020 | Uncategorized
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, sera appliqué dès le 17 octobre. en lire plus
par admin | Oct 15, 2020 | Uncategorized
Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2018. 1935 ). Les signets vont pourtant disparaître du code...
par admin | Oct 15, 2020 | Uncategorized
Comment le juge administratif doit-il apprécier le caractère manifeste de la violation du droit de l’Union européenne par une décision juridictionnelle susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État ? en lire plus
