par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Après un an de médiation, les représentants des avocats et la Cour nationale du droit d’asile signent un accord sur le déploiement de la vidéo-audience pour l’examen des demandes d’asile. en lire plus
par admin | Nov 16, 2020 | Uncategorized
Les conditions prévues à l’article 2 du décret du 25 août 2000 pour qu’un agent public bénéficie de jours de réduction du temps de travail sont cumulatives. en lire plus
par admin | Nov 13, 2020 | Uncategorized
La cour administrative de Lyon annule l’arrêté préfectoral de fermeture temporaire d’une plateforme en ligne d’enseignement de la conduite pour cause de travail illégal, en raison de l’absence de lien de subordination entre la plateforme et les moniteurs indépendants...
par admin | Nov 13, 2020 | Uncategorized
Dans deux arrêts du même jour, le Conseil d’État précise les modalités d’engagement de la responsabilité de l’État en matière de licenciement d’un salarié protégé. en lire plus
par admin | Nov 13, 2020 | Uncategorized
À la suite de la dernière intervention du législateur, les victimes des essais nucléaires bénéficient d’une présomption d’imputabilité sauf si l’administration établit qu’ils ont reçu moins de 1 millisievert de rayonnement par an. Une preuve très difficile à apporter....
par admin | Nov 13, 2020 | Uncategorized
La Commission européenne a décidé le 30 octobre 2020 de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France relatif à la mauvaise qualité de l’air due à des niveaux élevés de particules. en lire plus
