par admin | Sep 15, 2020 | Uncategorized
L’Assemblée a commencé à étudier, hier en commission, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Un texte déjà riche qui devrait grossir de nombreux cavaliers législatifs, sur les squatteurs, les marchés publics, les...
par admin | Sep 15, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité présentée à l’appui du recours dirigé contre la politique de rapatriement « au cas par cas » des ressortissants français détenus dans les camps en Syrie. en lire...
par admin | Sep 14, 2020 | Uncategorized
Dans l’hypothèse où un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du...
par admin | Sep 14, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État admet la recevabilité du moyen tiré de l’exception d’illégalité du futur plan local d’urbanisme (PLU) pour examiner le recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. en lire...
par admin | Sep 12, 2020 | Uncategorized
La délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d’une autre personne publique est créatrice de droits si les parties ont trouvé un accord sur l’objet, les conditions...
par admin | Sep 12, 2020 | Uncategorized
Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire. en lire plus
