Le rapporteur public peut renvoyer à de précédentes conclusions

par admin | Déc 8, 2020 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise à quelles conditions le rapporteur public peut, dans une même affaire, renvoyer à ses précédentes conclusions. en lire plus

Assouplissement des règles du congé de présence parentale

par admin | Déc 8, 2020 | Uncategorized

Un décret n° 2020-1492 du 30 novembre assouplit, dans les trois versants de la fonction publique, les conditions d’octroi du congé de présence parentale et élargit le champ d’application du congé pour solidarité familiale. en lire plus

Procès du Thalys : l’enquêteur belge, le mystérieux chauffeur et le héros américain

par admin | Déc 8, 2020 | Uncategorized

Vendredi 4 décembre, un enquêteur belge entendu en visioconférence par la cour d’assises de Paris a fragilisé la défense du principal accusé, Ayoub El-Khazzani. Et, en creux, celle de Mohamed Bakkali, présenté par l’accusation comme le chauffeur ayant rapatrié en...

Réforme de la responsabilité élargie des producteurs

par admin | Déc 7, 2020 | Uncategorized

Le  décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 réforme le cadre régissant la responsabilité élargie des producteurs. en lire plus

Incendie de la rue Myrha : « Je me suis réveillé et j’ai eu cette pulsion de vouloir détruire quelque chose »

par admin | Déc 5, 2020 | Uncategorized

Le 2 septembre 2015, un incendie détruit l’immeuble du 4, rue Myrha, dans le XVIIIe arrondissement de Paris, faisant huit victimes. Depuis lundi, un des locataires est jugé pour cet incendie criminel. Il encourt la réclusion criminelle à perpétuité. en lire...

Le CSM se prononcera le 16 décembre sur d’éventuelles sanctions contre le juge Cornu

par admin | Déc 4, 2020 | Uncategorized

Le ministère de la Justice a demandé jeudi l’abaissement d’un échelon à l’encontre de François-Marie Cornu, ex-juge d’instruction à Bastia, jugé par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) notamment pour manquement à son devoir de réserve. Sa défense a sollicité...