par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique ne devait pas concerner le droit de la commande publique. Mais les conséquences de la crise de la covid-19 ont conduit le gouvernement à engager une réforme concernant les marchés publics et les...
par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
Le ministère de la Justice a mis en ligne des séries statistiques de l’administration pénitentiaire. Un document qui permet de retracer les évolutions de notre justice et de nos prisons depuis quarante ans. Une grande tendance : la France incarcère de plus en plus. en...
par admin | Déc 11, 2020 | Uncategorized
La méconnaissance du domaine des compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. en lire plus
par admin | Déc 11, 2020 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français. en lire plus
par admin | Déc 10, 2020 | Uncategorized
La deuxième semaine du procès de Thibaud Garagnon, l’auteur d’un incendie qui a tué huit personnes au 4, rue Myrha, le 2 septembre 2015, s’est conclue mercredi par des réquisitions de vingt-cinq ans de réclusion criminelle contre l’accusé, puis par les plaidoiries de...
par admin | Déc 10, 2020 | Uncategorized
Hier, jour du 115e anniversaire de la loi de 1905, le gouvernement a présenté son « projet de loi confortant le respect des principes de la République ». Par rapport à l’avant-projet, certaines dispositions ont été adoucies. Le gouvernement a également inséré un...
