par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire. en lire plus
par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Un litige opposant la société Le Nickel à la Nouvelle-Calédonie est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler la différence entre redevance domaniale, redevance pour service rendu et taxe. en lire plus
par admin | Oct 12, 2020 | Uncategorized
Le budget 2021 annonce une hausse importante, + 8 %, soit plus que ce que prévoyait la loi de programmation votée en 2019. Une hausse qui concerne autant la justice judiciaire que l’administration pénitentiaire, la PJJ ou les programmes informatiques. Un budget...
par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Les députés Fabien Matras et Cécile Untermaier ont rendu mardi 6 octobre les conclusions d’une mission « flash » sur la déontologie des officiers publics et ministériels (notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires, etc.). Si les parlementaires insistent...
par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Maître Randall Schwerdorffer, avocat de Jonathann Daval – un homme accusé du meurtre de sa compagne –, était poursuivi pour violation du secret professionnel dans le cadre de cette instruction. Conformément aux réquisitions, il a été relaxé. en lire...
par admin | Oct 9, 2020 | Uncategorized
Les délibérations de l’assemblée territoriale ne font pas partie des normes qui permettent au juge d’apprécier la légalité des lois du pays de Polynésie. en lire plus
