par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
La Cour des comptes publie les deux derniers volets de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2020. en lire plus
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
L’un des objectifs de la réforme territoriale lancée en juin 2019 par le gouvernement est de réorganiser le réseau déconcentré de l’État. Quatre décrets, publiés au Journal officiel du 10 décembre, viennent mettre en œuvre cet objectif. en lire...
par admin | Déc 16, 2020 | Uncategorized
La circonstance que le jugement de première instance n’ait pas été signifié à l’intimé est sans incidence sur l’irrecevabilité de son appel principal, dès lors que celui-ci n’a pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de...
par admin | Déc 15, 2020 | Uncategorized
Un candidat évincé à un contrat de concession peut, après l’exercice de deux référés précontractuels, en former un troisième à l’objet identique, à condition que le contrat litigieux ne soit pas encore signé. en lire plus
par admin | Déc 15, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État étend la règle « un candidat, une offre » et précise la notion d’opérateur économique en affirmant que sont irrégulières deux offres identiques présentées par deux opérateurs économiques ne disposant pas l’un vis-à-vis de l’autre d’une « autonomie...
par admin | Déc 14, 2020 | Uncategorized
Quatre ans de prison dont deux avec sursis ont été requis contre Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, poursuivis pour trafic d’influence et corruption, auxquels s’ajoute, pour M. Herzog et M. Azibert, le délit de violation du secret professionnel. Le...
