par admin | Déc 2, 2024 | Uncategorized
L’acte de gouvernement restera encore longtemps une anomalie juridique. Dans certains arrêts, le juge déclare qu’une décision, apparemment administrative, n’est pas de nature à faire l’objet d’un débat par la voie contentieuse, ou qu’un acte échappe, à raison de sa...
par admin | Déc 2, 2024 | Uncategorized
Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités...
par admin | Déc 2, 2024 | Uncategorized
Les reports des âges légaux de départ en retraite et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote ont rallongé mécaniquement la vie professionnelle des fonctionnaires, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 26...
par admin | Nov 27, 2024 | Uncategorized
Les assignations à résidence prises depuis le 15 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) doivent-elles être jugées selon la procédure prévue au titre II du livre IX du CESEDA ? en...
par admin | Nov 26, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat. en lire plus
par admin | Nov 25, 2024 | Uncategorized
Le Conseil d’État encadre les règles relatives au forfait de post-stationnement établi par géolocalisation. en lire plus
