par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
En cas de dommages dus à l’exécution de travaux publics, le constructeur poursuivi par la victime est, en principe, fondé à appeler en garantie le maître de l’ouvrage. en lire plus
par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
L’ancienne déontologue de l’Assemblée et le comité de déontologie du Sénat viennent de rendre leurs rapports d’activité. Si depuis 2017, des avancées importantes ont été faites, il reste des marges de progrès. Les rapports révèlent aussi des curiosités. en lire...
par admin | Avr 29, 2021 | Uncategorized
Si le principe d’impartialité des juridictions est applicable à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), ce principe, juge le Conseil d’État, « ne peut être opposé à l’autorité assurant les fonctions de poursuite, qui n’est pas appelée à décider d’une...
par admin | Avr 29, 2021 | Uncategorized
En dépit d’une dénomination qui sous-entend une nouvelle phase, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit avant toute chose de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021. en lire plus
par admin | Avr 29, 2021 | Uncategorized
Un nouveau projet de loi, présenté hier au conseil des ministres, contient différentes dispositions sur les terroristes sortants de prison et les mesures administratives de contrôles prévues par la loi qui a succédé à l’état d’urgence. Plusieurs articles vont...
par admin | Avr 28, 2021 | Uncategorized
Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de...
