par admin | Mai 5, 2021 | Uncategorized
En cas de mise en régie d’un contrat dont l’exécution est défaillante, le droit de suivi du titulaire s’exerce sur l’ensemble des prestations du marché de substitution, sans distinguer les prestations qui auraient pu faire l’objet de contrats conclus sans mise en...
par admin | Mai 4, 2021 | Uncategorized
Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une...
par admin | Mai 4, 2021 | Uncategorized
Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique...
par admin | Mai 3, 2021 | Uncategorized
Dans sa décision n° 429956 du 21 janvier 2021, le Conseil d’État avait donné trois mois au garde des Sceaux pour prendre l’arrêté précisant le calendrier de mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires. In extremis,...
par admin | Mai 3, 2021 | Uncategorized
Les dispositions du décret JADE, n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 qui ont soumis les litiges indemnitaires en matière de travaux publics à l’exigence d’une décision préalable ne s’applique pas quand est en cause une personne morale de droit privé qui n’est pas chargée...
par admin | Avr 30, 2021 | Uncategorized
L’ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 transpose les principes du nouveau code mondial antidopage, adopté par l’Agence mondiale antidopage fin 2019 et entré en vigueur le 1er janvier 2021. en lire plus
