par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015. en lire plus
par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le Sénat étudie aujourd’hui une proposition de loi visant à créer un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes. Cette initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, permet de combler un manque dans notre droit,...
par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
L’un des principaux objectifs poursuivis par la proposition de loi relative à la sécurité globale est de renforcer la protection des 170 000 agents travaillant dans la sécurité, notamment en prévoyant un encadrement de la diffusion des images prises à l’occasion d’une...
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs et les députés s’acheminent vers un accord sur la modernisation de la Fondation du patrimoine. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Uncategorized
Peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition. en...
