par admin | Sep 21, 2021 | Uncategorized
« Les nouvelles technologies de sécurité posent des enjeux fondamentaux en matière de libertés. » Un constat « sans surprise », reconnaît le député Jean-Michel Mis dans le rapport Pour un usage responsable et acceptable par la société des technologies de sécurité...
par admin | Sep 21, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a analysé l’évolution des dépenses publiques, impactées par la crise du covid-19. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Uncategorized
Le nombre de jours d’arrêt maladie dans la fonction publique a progressé de 21 % entre 2014 et 2019. Pour la Cour des comptes, la réduction de ce chiffre doit être une priorité. en lire plus
par admin | Sep 20, 2021 | Uncategorized
La majoration de 100 % de l’indemnité d’occupation d’une dépendance du domaine public fluvial ne peut être légalement établie au nom de l’ancien propriétaire ayant cédé son navire au seul motif que la vente du bateau n’est pas opposable aux tiers faute...
par admin | Sep 17, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus
par admin | Sep 17, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire plus
