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Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

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Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté

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