par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
À l’Assemblée, la XVe législature tire sa révérence. Au moment où elle suspend ses travaux, le bilan de la mandature est mitigé : si les députés n’ont jamais autant travaillé, ces dernières années ont mis en lumière la faible place que leur laisse la Ve République. en...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, apporte des nouveautés en matière de droits de préemption susceptibles...
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
Une codification à droit constant constitue une circonstance de droit nouvelle qui interdit de regarder les dispositions issues de l’ordonnance comme purement confirmatives des dispositions législatives antérieures. en lire plus
par admin | Mar 9, 2022 | Uncategorized
Si le président de la République avait déjà confié à une mission indépendante le soin d’évaluer la réponse française à la crise sanitaire, le rapport relatif à la levée du passe vaccinal de la commission des affaires sociales du Sénat (n° 537) préfigure manifestement...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
Un contentieux portant sur une amende prononcée en application de l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) à l’encontre d’un contribuable qui a fait obstacle à l’accès des services fiscaux à des documents sur support informatique relève du juge compétent...
par admin | Mar 8, 2022 | Uncategorized
En cas de recours à des travailleurs détachés, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu envers son cocontractant à une obligation de vigilance. Dans un arrêt du 11 février, le Conseil d’État précise la portée de cette obligation et la sanction en cas de...
