par admin | Jan 13, 2022 | Uncategorized
Un syndicat professionnel peut demander au juge administratif la réparation d’une atteinte portée par l’administration à l’intérêt collectif des professions qu’il représente sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice moral qui lui serait propre. en lire...
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
En dépit du caractère occasionnel de ses prestations, le titulaire d’un contrat de déneigement avec une commune est inéligible au conseil municipal de celle-ci. en lire plus
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le recours formé devant le juge des pensions militaires d’invalidité interrompt le cours de la prescription pour les préjudices autres que ceux que la pension a pour objet de réparer et liés à une infirmité imputable au service. en lire plus
par admin | Jan 12, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les faits utilement invocables à l’appui d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 11, 2022 | Uncategorized
L’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 institue la dévolution des droits sur le logiciel ou l’invention réalisée par une personne qui n’est ni salariée ni agent public, à la personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche qui...
par admin | Jan 11, 2022 | Uncategorized
La Cour de cassation accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 211-1 et L. 221-2 du CESEDA au motif que la durée du placement en zone d’attente, de quatre jours, avant qu’un juge du...
