par admin | Mar 23, 2022 | Uncategorized
À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, de nombreux avocats, juristes ou magistrats sont impliqués dans la campagne. en lire plus
par admin | Mar 22, 2022 | Uncategorized
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant...
par admin | Mar 22, 2022 | Uncategorized
Opacité des commandes, mauvais contrôle des prestations, coûts faramineux, souffrance des fonctionnaires, influence indue sur les politiques publiques… Un rapport du Sénat recommande de repenser entièrement le recours de l’État aux consultants. en lire...
par admin | Mar 22, 2022 | Uncategorized
Les règles particulières d’administration de la preuve applicables dans un litige opposant un agent qui se déclare victime de harcèlement moral à son employeur (CE 23 déc. 2014, n° 358340) ne doivent pas être mises en œuvre lors de poursuites disciplinaires contre un...
par admin | Mar 21, 2022 | Uncategorized
Adoptée mercredi en conseil des ministres, la LOPMI est d’abord une loi de programmation des moyens du ministère de l’Intérieur. Mais elle contient aussi des dispositions très diverses : amende forfaitaire délictuelle, adaptation aux risques cyber, élargissement des...
par admin | Mar 21, 2022 | Uncategorized
L’autorité administrative ayant substitué une consultation ouverte à la consultation d’un organe consultatif avant l’édiction d’un acte réglementaire peut revenir sur sa démarche et finalement opter pour la seconde option. en lire plus
