par admin | Fév 3, 2022 | Uncategorized
Sans surprise, le Conseil d’État affirme que la passation d’un marché public sous la forme d’un accord-cadre sans maximum est entachée d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence lésant suffisamment le requérant pour obtenir l’annulation de...
par admin | Fév 3, 2022 | Uncategorized
Un Français ne peut voir restreindre son droit fondamental à rejoindre le territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public. en lire plus
par admin | Fév 2, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des...
par admin | Fév 2, 2022 | Uncategorized
L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le...
par admin | Fév 1, 2022 | Uncategorized
C’est signé ! Les 2,5 millions d’agents de l’État disposeront, progressivement à partir de 2024, de nouvelles garanties en matière de santé, quel que soit leur statut. en lire plus
par admin | Fév 1, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État rappelle que les services de police n’ont compétence ni pour enregistrer ni pour juger du bien-fondé de la demande d’asile formulée au cours de l’audition faisant suite à l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière. Ils sont ainsi tenus...
