par admin | Avr 1, 2022 | Uncategorized
« Une réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique. » C’est en ces termes que le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a salué, dans un communiqué publié peu après le conseil des ministres, l’adoption de...
par admin | Mar 31, 2022 | Uncategorized
Comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 pérennise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) applicable à certains litiges de la fonction publique et sociaux. en lire...
par admin | Mar 31, 2022 | Uncategorized
Si les aspects matériels des conditions indignes de détention semblent désormais intégrés par les cours nationales, la répartition de la charge de la preuve entre le requérant et l’administration pénitentiaire a nécessité quelques précisions de la part de la haute...
par admin | Mar 30, 2022 | Uncategorized
La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée. en lire plus
par admin | Mar 30, 2022 | Uncategorized
Dans un arrêt du 22 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration du contrôle, par le juge de cassation, de la nécessité du recours à l’expropriation. en lire plus
par admin | Mar 30, 2022 | Uncategorized
La modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci ni une nouvelle mise en concurrence dès lors que le maintien de cet acte créateur de droits n’était pas...
