par admin | Juil 4, 2025 | Uncategorized
Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office. en lire plus
par admin | Juil 4, 2025 | Uncategorized
Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du...
par admin | Juil 3, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juil 2, 2025 | Uncategorized
Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux...
par admin | Juin 28, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin. en lire plus
par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des...
