par admin | Juin 27, 2025 | Uncategorized
La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Uncategorized
Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de...
par admin | Juin 24, 2025 | Uncategorized
Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement. en lire plus
par admin | Juin 23, 2025 | Uncategorized
La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la...
par admin | Juin 19, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 19, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire. en...
