Conséquences de la substitution d’un membre du groupement titulaire d’un marché

par admin | Juin 9, 2022 | Uncategorized

La substitution en cours d’exécution d’un marché public d’un autre opérateur à l’un des membres du groupement titulaire est en principe un nouveau marché nécessitant le renouvellement de formalités de publicité et de mise en concurrence. en lire...

Appréciation de l’atteinte portée par un projet à un site

par admin | Juin 9, 2022 | Uncategorized

Le Conseil d’État précise les règles que l’administration doit mettre en œuvre pour apprécier l’impact sur le site d’un projet portant construction et démolition d’une construction existante. en lire plus

Nouvelle suspension de la dissolution d’un groupe de fait

par admin | Juin 8, 2022 | Uncategorized

Le juge des référés du Conseil d’État confirme l’interprétation stricte qu’il donne de la notion de provocation à des agissements violents. en lire plus

Renvoi de deux QPC sur les nouvelles obligations des associations cultuelles

par admin | Juin 8, 2022 | Uncategorized

Saisi par plusieurs organisations catholiques, protestantes et orthodoxes et le président de la Conférence des évêques de France, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur...

Contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). en lire...

Les pages des réseaux sociaux peuvent être des biens de retour

par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized

S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour. en lire plus