par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État indemnise le préjudice d’anxiété d’un militaire ayant été exposé à l’amiante au cours de sa carrière. Il reconnaît la spécificité de la situation des marins du fait de la conception des vaisseaux de la Marine nationale. en lire...
par admin | Avr 6, 2022 | Uncategorized
Les lois visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et à renforcer le rôle du Défenseur des droits ont été promulguées, le 21 mars dernier. Elles viennent renforcer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte conçu par la loi Sapin II et transposer...
par admin | Avr 5, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes. en lire plus
par admin | Avr 4, 2022 | Uncategorized
Par un arrêt du 24 mars, le Conseil d’État donne une nouvelle illustration des cas d’exclusion d’une procédure de passation d’un contrat administratif sur le fondement de l’article L. 3128-8 et L. 3123-11 du code de la commande publique. en lire...
par admin | Avr 4, 2022 | Uncategorized
L’exproprié ne peut se contenter de solliciter une évaluation en valeur libre pour renoncer à son droit au relogement, sa renonciation doit être claire et non équivoque. en lire plus
par admin | Avr 4, 2022 | Uncategorized
Le juge du référé mesures utiles peut ordonner l’expulsion de son lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile qui a été privé des conditions matérielles d’accueil et qui s’y maintient irrégulièrement. en lire plus
