par admin | Sep 8, 2022 | Uncategorized
Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G. en lire plus
par admin | Sep 8, 2022 | Uncategorized
Mieux dotée que la juridiction judiciaire, la justice administrative absorbe depuis quelques années des contentieux de masse et malgré ses bons résultats, le Conseil d’État, sa plus haute instance, a pu voir le moral des troupes fléchir. Retour sur un ordre encore mal...
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
L’existence d’un secteur audiovisuel public financé par une redevance ne constitue pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Pour autant, le Conseil constitutionnel garantit l’existence d’un audiovisuel public indépendant. en lire...
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
Par un arrêt du 19 juillet, qui n’aura pas les honneurs du Lebon, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours contre la réforme de l’encadrement supérieur de l’État. en lire plus
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne analyse, à travers quatre affaires distinctes, les conditions d’application du droit de l’Union à la protection internationale des mineurs. en lire plus
par admin | Sep 6, 2022 | Uncategorized
C’est l’une des dernières sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avant sa mue que le Conseil d’État a approuvé en confirmant le manquement par la chaîne CNews à son obligation de maîtrise de l’antenne à raison des débordements commis par...
