par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le non-usage par une personne publique de sa faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à la règle générale du plan local d’urbanisme (PLU). en lire...
par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
S’ils sont nécessaires au fonctionnement du service public, les droits d’administration des pages de réseaux sociaux ont le caractère de biens de retour. en lire plus
par admin | Juin 7, 2022 | Uncategorized
Une équipe pluridisciplinaire s’est penchée sur la gestion des ressources humaines dans la magistrature judiciaire en France, mais également en Belgique et en Suède. Le constat pour notre pays est sévère : surmobilité des magistrats, émiettement des acteurs,...
par admin | Juin 3, 2022 | Uncategorized
Si le juge administratif est compétent pour fixer le montant de la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’aide sociale et/ou de ses obligés alimentaires, il revient au juge judiciaire d’assigner à ces derniers le montant de leur contribution, juge le...
par admin | Juin 3, 2022 | Uncategorized
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné la suspension de la mesure du règlement de la piscine municipale permettant le port du maillot de bain intégral, estimant qu’elle portait atteinte à la neutralité du service public. en lire...
par admin | Juin 2, 2022 | Uncategorized
Un immeuble appartenant à une personne publique et affecté à un service public n’est pas exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’il est mis à disposition d’un tiers et que ce dernier reverse au propriétaire une fraction des recettes ou des...
