par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized
Le plafond des indemnités des conseillers municipaux se calcule en prenant en compte les postes d’adjoints effectivement pourvus et non ceux créés en début de mandat. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized
La formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’État ne peut comprendre aucun magistrat ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle. en lire...
par admin | Juil 11, 2022 | Uncategorized
Le refus de l’Autorité de la concurrence d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements n’est pas détachable de la procédure de sanction des pratiques anticoncurrentielles et ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. en lire...
par admin | Juil 11, 2022 | Uncategorized
Pour comparer l’ancienne et la nouvelle rémunération d’un salarié transféré à une personne publique, il convient de prendre en compte toutes les primes et indemnités prévues par le nouveau contrat. en lire plus
par admin | Juil 8, 2022 | Uncategorized
L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale résultant du scrutin des législatives de juin 2022 remet sur le devant de la scène le travail parlementaire. en lire plus
par admin | Juil 8, 2022 | Uncategorized
À compter de 2023, les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne dispensés de visa devront, pour accéder au territoire de celle-ci, être en possession d’une autorisation de voyage, délivrée par voie électronique. La création de ce système ETIAS...
