par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
En cas de résiliation amiable d’un contrat administratif, l’indemnisation du cocontractant ne peut plus excéder le montant du préjudice qu’il a subi résultant du gain dont il a été privé ainsi que des dépenses qu’il a normalement exposées et qui n’ont pas été...
par admin | Jan 9, 2023 | Uncategorized
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et commenté Code des baux 2022, Annoté...
par admin | Jan 5, 2023 | Uncategorized
Par un revirement notable, le Conseil d’État considère que la demande d’une pièce complémentaire qui ne serait pas exigée par le code de l’urbanisme n’a pas pour effet d’interrompre ou du modifier le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Sur la...
par admin | Jan 3, 2023 | Uncategorized
La Cour des comptes s’est penchée sur l’Agence nationale de santé publique, aussi appelée Santé publique France et a publié deux rapports à ce sujet en décembre dernier. en lire plus
par admin | Jan 3, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État intègre dans le champ d’application de la directive « Services » du 12 décembre 2006 les conventions d’occupation du domaine public, imposant ainsi des obligations de publicité et de mise en concurrence pour leur conclusion. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Déc 17, 2022 | Uncategorized
Le critère permettant de déterminer si le champ d’application d’une mesure de police excède le territoire d’une commune – ce qui entraîne la compétence du préfet pour la prendre – est la localisation de l’établissement à l’origine du litige. Sur la boutique Dalloz Les...
