par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Les postes proposés à un fonctionnaire à l’issue de sa disponibilité doivent correspondre à des offres fermes et précises. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
La Cour des comptes a rendu public le 11 juillet le premier fascicule sur les finances publiques locales, qui rend compte de la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2021. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que le préfet de département n’est pas en situation de compétence liée pour déterminer le nom d’une commune nouvelle, même en cas de délibérations concordantes des conseils municipaux concernés. en lire plus
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Le rapport 2021 de la CNCTR (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) montre que la surveillance administrative reste à un niveau important : près de 23 000 personnes ont fait l’objet d’au moins une technique de renseignement l’an dernier....
par admin | Juil 13, 2022 | Uncategorized
Toute la rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été. en lire plus
par admin | Juil 12, 2022 | Uncategorized
Si le rapport 2021 de l’Autorité de la concurrence (ADLC), présenté à la presse le 6 juillet, affiche un chiffre record de 272 décisions de contrôle des concentrations, il témoigne surtout d’un élargissement de l’arsenal de l’Autorité. en lire...
