par admin | Déc 1, 2022 | Uncategorized
Le GISTI a diffusé les grands axes du pré-projet de loi immigration et asile. Encore soumis à concertation, il sera ensuite présenté en conseil des ministres, avant d’être débattu au Sénat en janvier et à l’Assemblée en mars. Les mots d’ordre de cette trentième loi...
par admin | Déc 1, 2022 | Uncategorized
Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence. en lire...
par admin | Nov 30, 2022 | Uncategorized
La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la...
par admin | Nov 30, 2022 | Uncategorized
L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État. Sur la boutique Dalloz Code de...
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
C’est la Cour des comptes qui le dit : pour revivifier le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture, 190 postes nouveaux sont nécessaires. en lire plus
par admin | Nov 29, 2022 | Uncategorized
Le dernier rapport du Défenseur des droits : un état des lieux éclairant sur sa fonction de médiation en lire plus
