par admin | Mar 23, 2023 | Uncategorized
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique...
par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Dans son rapport public annuel, la Cour des comptes dresse un bilan critique de l’organisation territoriale de notre pays : grande complexité, manque de lisibilité pour les citoyens, enchevêtrement des compétences. La juridiction invite le politique à poser les bases...
par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Un changement d’affectation d’un fonctionnaire qui s’inscrit dans un conteste de harcèlement moral reconnu ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur. en lire plus
par admin | Mar 22, 2023 | Uncategorized
Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées...
par admin | Mar 20, 2023 | Uncategorized
Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au cœur des territoires. Sur la boutique Dalloz Droit de l’urbanisme 2023/2024. 1er éd Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Mar 20, 2023 | Uncategorized
La personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. A défaut de divisibilité, la personne publique peut résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle...
