par admin | Jan 24, 2023 | Uncategorized
La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques peuvent acquérir des propriétés par prescription acquisitive dès lors que les conditions fixées par le code civil sont réunies. Sur la boutique Dalloz Les grandes décisions du droit administratif des biens...
par admin | Jan 24, 2023 | Uncategorized
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de concussion un conseiller régional percevant des sommes excédant le montant plafonné des rémunérations et indemnités de fonction des élus locaux prévu par l’article L. 4135-18 du code général des...
par admin | Jan 23, 2023 | Uncategorized
Le collège de déontologie de la juridiction administrative vient de publier son rapport annuel d’activité, qui porte sur la période du 1er avril au 31 décembre 2022. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Jan 20, 2023 | Uncategorized
Les dispositions des articles L. 21-1 et suivants [auj., art. L. 411-1 s.] du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatives à la cession et à la concession temporaire des immeubles expropriés s’appliquent aux cessions amiables consenties après une...
par admin | Jan 20, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État confirme le jugement du tribunal administratif de Paris, qui avait annulé un permis de construire dans le XVIe arrondissement ; le projet ne satisfait pas aux exigences d’insertion dans le tissu urbain existant. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Jan 19, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
