par admin | Mai 23, 2023 | Uncategorized
Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a...
par admin | Mai 23, 2023 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise si le RSA indûment versé peut être prise en compte dans une procédure de rétablissement personnel. en lire plus
par admin | Mai 23, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 18, 2023 | Uncategorized
L’État doit prendre des « mesures supplémentaires utiles » pour respecter son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Une nouvelle injonction qui n’est toujours pas assortie d’astreinte. Sur la boutique Dalloz Code de l’environnement 2023, annoté...
par admin | Mai 16, 2023 | Uncategorized
Dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que le principe d’égalité de traitement des candidats à un marché public implique que le pouvoir adjudicateur ne puisse, sans commettre une erreur d’appréciation, attribuer...
par admin | Mai 15, 2023 | Uncategorized
Si le changement de la règle d’urbanisme en cours d’instance est de nature à permettre une régularisation de l’autorisation en litige, encore faut-il que le pétitionnaire sollicite et obtienne une autorisation permettant d’acter la régularisation. Sur la boutique...
