par admin | Jan 27, 2023 | Uncategorized
La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité. en lire...
par admin | Jan 27, 2023 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 janvier 2023. en lire plus
par admin | Jan 26, 2023 | Uncategorized
L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 19 janvier, une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Sur la boutique...
par admin | Jan 26, 2023 | Uncategorized
Pour pallier la pénurie de médecins, les députés veulent élargir les compétences des infirmiers en pratique avancée et permettre l’accès direct aux kinésithérapeutes et orthophonistes. en lire plus
par admin | Jan 25, 2023 | Uncategorized
Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à...
par admin | Jan 25, 2023 | Uncategorized
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la...
