par admin | Nov 24, 2023 | Uncategorized
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines de la semaine du 13 novembre. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Nov 24, 2023 | Uncategorized
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées. Sur la...
par admin | Nov 22, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Uncategorized
Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la tentative de réglement amiable du litige n’a pas abouti. en lire plus
par admin | Nov 21, 2023 | Uncategorized
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent...
par admin | Nov 20, 2023 | Uncategorized
Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément. Sur la boutique Dalloz...
