La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque

par admin | Juin 21, 2023 | Uncategorized

Un récent arrêt de la Cour européenne rendu contre la Grèce confirme l’existence d’un contentieux non encore apparent, appliquant – silencieusement – le droit à la vie à la relation liant une banque à ses clients. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la...

Sort d’un bail rural portant sur des biens qui sont intégrés au domaine public

par admin | Juin 20, 2023 | Uncategorized

Le Conseil d’État détermine les conséquences qu’emporte l’intégration dans le domaine public de biens immobiliers mis en valeur au titre d’un bail rural, tant sur le contrat de bail que sur l’occupant. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir...

Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

par admin | Juin 20, 2023 | Uncategorized

Un assureur ne peut exclure, par principe, sa responsabilité civile lorsque l’assuré qui a donné involontairement la mort a été reconnu pénalement irresponsable. Le droit à la vie s’y oppose. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2023,...

L’intégration directe d’un docteur et avocat en droit public dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire

par admin | Juin 19, 2023 | Uncategorized

Le Conseil d’État annule la décision de refus de la commission d’avancement visant à l’intégration directe d’un candidat dans le corps des magistrats de l’ordre judiciaire, au seul motif que le diplôme de doctorat et la pratique du droit public, en qualité d’avocat,...

Déficit public : un plan de sobriété administrative à 15 milliards

par admin | Juin 19, 2023 | Uncategorized

« Plus de confiance pour moins de dépenses », ainsi se résume l’objectif affiché du rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, publié le 14 juin. Sur la boutique Dalloz Les grands...

Une pause dans la hausse de la demande de justice administrative

par admin | Juin 15, 2023 | Uncategorized

Au sein de la juridiction administrative – des tribunaux administratifs jusqu’au Conseil d’État –, le nombre de requêtes enregistrées sur l’année 2022 a tendance à diminuer par rapport aux années précédentes. Sur la boutique Dalloz Les grands arrêts de la...