par admin | Nov 22, 2023 | Uncategorized
Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux constate l’inexécution partielle des mesures ordonnées à l’administration pénitentiaire par sa décision du 11 octobre 2022, et réitère deux de ses prescriptions. en lire plus
par admin | Nov 22, 2023 | Uncategorized
Un rapport d’expertise élaboré pendant une médiation peut, en principe, être pris en compte par le juge si la tentative de réglement amiable du litige n’a pas abouti. en lire plus
par admin | Nov 21, 2023 | Uncategorized
En des termes inédits, le Conseil constitutionnel juge que le législateur, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à l’environnement, doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent...
par admin | Nov 20, 2023 | Uncategorized
Même si une procédure pénale à son encontre est en cours, un assistant familial doit être mis en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés lorsque le président du conseil départemental envisage de suspendre ou de retirer son agrément. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Nov 17, 2023 | Uncategorized
La proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques encourage une gestion des collections publiques plus conforme à l’éthique. en lire plus
par admin | Nov 17, 2023 | Uncategorized
Par un nouveau recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement met un point final au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. en lire plus
