par admin | Déc 20, 2024 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées ! Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025. Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes ! en lire plus
par admin | Déc 20, 2024 | Droit Social
Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail. Leur contenu étant en rapport avec son...
par admin | Déc 19, 2024 | Droit Social
Un salarié n’ayant pu obtenir le bénéfice d’un plan de départ volontaire prévu par un PSE – élaboré par un accord collectif validé par l’administration – ne peut, sous couvert de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail pour exécution déloyale du...
par admin | Déc 19, 2024 | Droit Social
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord...
par admin | Déc 18, 2024 | Droit Social
Rapport d’enquête interne et procédure conventionnelle obligatoire de licenciement : la communication au salarié et au conseil de discipline d’une synthèse précise dudit rapport permet un débat contradictoire. en lire plus
par admin | Déc 17, 2024 | Droit Social
L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer. en lire plus
