Discrimination syndicale : l’étendue de la compétence du juge judiciaire en cas d’autorisation administrative de licenciement

par admin | Jan 29, 2024 | Droit Social

Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par...

Parité hommes-femmes : précisions sur la constitutionnalité de l’article L. 2314-30 du code du travail

par admin | Jan 26, 2024 | Droit Social

N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir...

Encadrement de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes

par admin | Jan 26, 2024 | Droit Social

Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences...

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement

par admin | Jan 24, 2024 | Droit Social

Quelles sont les règles de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation offre de nombreux éléments de réponse.  Sur la boutique Dalloz Droit de la représentation du personnel 2023/2024 Voir la...

Forfait-jours : le non-respect des dispositions supplétives sanctionné par la nullité

par admin | Jan 24, 2024 | Droit Social

Si l’accord collectif permettant le recours au forfait en jours, n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 3121-64 du code du travail précisant le champ de la négociation collective, les dispositions de l’article L. 3121-65 du même code relatives aux...

Condition suspensive dans un contrat de rémunération d’un agent sportif : impossibilité de renonciation ultérieure lorsque le contrat est devenu caduc

par admin | Jan 15, 2024 | Droit Social

Viole la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier était caduc, décide qu’il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance. en lire...