par admin | Sep 29, 2026 | Droit Social
Dans le cadre d’un contentieux classique en inopposabilité d’une décision de la CPAM, la Cour d’appel de Lyon, saisie par un appel compétence, confirme que le tribunal du ressort de l’établissement concerné est compétent territorialement. en lire...
par admin | Sep 25, 2026 | Droit Social
Les panneaux d’affichage syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur qui peut être un accord collectif majoritaire, l’article L. 2142-3 du code du travail n’exigeant pas la conclusion d’un...
par admin | Sep 24, 2026 | Droit Social
Le cotisant contrôlé ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il lui incombait de communiquer lors des opérations de contrôle ou pendant la phase contradictoire. en lire plus
par admin | Sep 23, 2026 | Droit Social
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 9 septembre 2026, d’une part, que les travailleurs handicapés des entreprises adaptées ne peuvent être mis à disposition provisoire d’un autre employeur que dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif au...
par admin | Sep 23, 2026 | Droit Social
L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les...
par admin | Sep 18, 2026 | Droit Social
Le classement de l’établissement dans une catégorie de risque par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail constitue une décision faisant grief, que l’employeur doit, en cas de désaccord, contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. en...
