Recevabilité de l’assuré social à agir devant le juge de la sécurité sociale, peu important que la commission de recours amiable ne se soit pas encore prononcée

par admin | Nov 4, 2025 | Droit Social

Privé de son allocation adulte handicapé, un assuré social saisit la commission de recours amiable de sa caisse des allocations familiales. Dans la foulée, il assigne cette dernière, qui excipe en défense le caractère irrecevable de la saisine du tribunal. En pure...

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Social

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus

CDD sportif : le juge judiciaire contrôle la résiliation homologuée par la LFP

par admin | Oct 24, 2025 | Droit Social

L’homologation sportive d’une rupture de contrat d’un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD. en lire plus

Illicéité de critères d’évaluation reposant sur l’« optimisme », l’« honnêteté » ou le « bon sens »

par admin | Oct 23, 2025 | Droit Social

Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1222-2 et L. 1222-3 du code du travail que si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer...

Accident du travail, partage de responsabilité et immunité de l’employeur

par admin | Oct 23, 2025 | Droit Social

Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers...

Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 13 octobre 2025

par admin | Oct 22, 2025 | Droit Social

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus