par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %. Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit Social
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit Social
Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail,...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit Social
En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que...
par admin | Déc 1, 2025 | Droit Social
Pour la première fois, la Cour de cassation juge, ensuite de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos hebdomadaire octroyé au salarié peut être fixé à tout moment de la semaine, dès lors qu’un jour est accordé par semaine civile. en lire...
par admin | Nov 27, 2025 | Droit Social
Dans le cas où l’exposition des salariés à des substances toxiques comme à l’amiante s’est poursuivie après la période visée par l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA, le point de départ...
