par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les...
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Social
Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher...
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Social
Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L....
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de...
par admin | Jan 30, 2026 | Droit Social
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail....
