Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 3[SUP]e[/SUP] partie : parcours syndicaux et assurance chômage

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...

Non-application de la règle de franchissement de seuil d’effectif aux établissements nouvellement créés

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social

Les établissements nouvellement créés ne bénéficient de la tarification collective que durant trois années et la règle de franchissement des seuils issue de la loi PACTE ne s’applique pas. en lire plus

Rupture conventionnelle collective et droit aux indemnités spécifiques

par admin | Nov 21, 2025 | Droit Social

L’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord de son contrat de travail signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions des...

Loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et sur l’évolution du dialogue social – 2[SUP]e[/SUP] partie : l’emploi des salariés expérimentés

par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social

Les salariés « seniors » doivent être reconnus comme des salariés expérimentés, dont l’expérience et l’expertise sont à valoriser pour accompagner les nouvelles générations et assurer la transmission des compétences. Dans cet objectif, la loi du 24 octobre 2025...

Quand l’assurance maladie ne se fait pas rembourser par le médecin

par admin | Nov 20, 2025 | Droit Social

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de l’action en responsabilité civile d’une CPAM à l’encontre d’un professionnel de santé en présence d’une demande relevant exclusivement de la procédure de recouvrement d’un indu visée à l’article L. 133-4 du code de la...

Action de groupe en matière de discrimination au travail et loi du 18 novembre 2016 : une première décision majeure de la Cour de cassation

par admin | Nov 18, 2025 | Droit Social

Pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant...