par admin | Juil 10, 2025 | Droit Social
Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu’elles sont remises à l’employeur pour qu’il les reverse au personnel. en lire...
par admin | Juil 9, 2025 | Droit Social
Jusqu’à présent, l’accord de l’organisme de sécurité sociale était suffisant pour garantir au salarié en arrêt de travail le paiement d’indemnités journalières de sécurité sociale lorsqu’il se rend à l’étranger. C’est désormais terminé. Interdiction est faite de...
par admin | Juil 9, 2025 | Droit Social
Il appartient au tribunal judiciaire d’examiner l’ensemble des contestations lorsqu’aucune décision n’a été rendue par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et de statuer sur les questions demeurant en litige d’après...
par admin | Juil 8, 2025 | Droit Social
Lorsqu’en l’absence de rétractation de la convention de rupture, le salarié est licencié pour faute grave en raison de faits survenus ou révélés entre la date d’expiration du délai de rétractation et la date d’effet stipulée, le licenciement ne remet en cause ni la...
par admin | Juil 4, 2025 | Droit Social
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent...
par admin | Juil 4, 2025 | Droit Social
Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance. en lire plus
