par admin | Oct 18, 2021 | Droit Social
Le non-respect par l’employeur d’une disposition conventionnelle mettant à sa charge, non pas une obligation de recherche de reclassement externe préalable au licenciement, mais l’information des autres entreprises du secteur au sujet de la disponibilité de son...
par admin | Oct 15, 2021 | Droit Social
L’article 116, II, de la loi du 5 septembre 2018 a validé rétroactivement les contrats de travail intérimaires à durée indéterminée conclus sur le fondement de l’accord de branche du 10 juillet 2013, avant la consécration légale du dispositif. En annulant l’arrêté...
par admin | Oct 14, 2021 | Droit Social
L’allègement de la charge de la preuve prévu en matière de discrimination à l’article L. 1134-1 ne fait pas obstacle à une demande en référé – sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile – de la communication par l’employeur de tous les éléments...
par admin | Oct 13, 2021 | Droit Social
Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut...
par admin | Oct 13, 2021 | Droit Social
La faute grave commise par le salarié pendant l’exécution de son préavis de licenciement justifie l’interruption de celui-ci. Peut constituer une telle faute l’abus dans l’exercice de sa liberté d’expression. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition...
par admin | Oct 11, 2021 | Droit Social
Trois arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021 portaient sur une situation de départ semblable : des cadres de la SNCF ayant fait l’objet d’une décision de radiation, après avis d’un conseil de discipline. Dans les trois...
