La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public

par admin | Oct 27, 2022 | Droit Social

Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation...

Référé pour violation du droit d’agir en justice : justifié en cas de détournement de procédure

par admin | Oct 26, 2022 | Droit Social

L’avis d’incompatibilité émis par l’autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l’affectation d’une personne concernée sur le poste envisagé mais ne peut...

Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale

par admin | Oct 20, 2022 | Droit Social

Licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent. Dès lors, est irrecevable, en l’absence de mise en œuvre de la...

Validité d’une délibération sur une question non prévue à l’ordre du jour de la réunion des IRP

par admin | Oct 19, 2022 | Droit Social

Les membres d’une institution représentative du personnel peuvent valablement modifier l’ordre du jour à l’unanimité des présents au début de la séance. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2022-2023 Droit du travail 2023 Voir la boutique...

L’autorité de la chose jugée au pénal et ses conséquences prud’homales

par admin | Oct 18, 2022 | Droit Social

Lorsque la cause du licenciement repose sur des faits préalablement portés devant les juridictions pénales, le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce que l’illicéité du mode de preuve, considéré comme valable devant les juridictions répressives, soit...

Liberté d’expression : pas de licenciement sans un abus établi

par admin | Oct 17, 2022 | Droit Social

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un...