par admin | Oct 5, 2023 | Droit Pénal
Ne constitue pas un détournement de procédure, le fait pour un officier de police judiciaire, avant toute ouverture d’enquête, de réaliser des vérifications sommaires ne présentant pas de caractère coercitif et ne nécessitant pas de réquisition. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Pénal
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit Pénal
La délégation d’une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à une autre société n’exonère pas la société maître d’ouvrage de son obligation générale d’organisation de cette coordination. En cas d’accident, le non-respect de cette...
par admin | Sep 28, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel deux séries de questions prioritaires de constitutionnalité discutant la faculté pour la cour criminelle départementale de juger, selon les règles qui lui sont propres, des infractions criminelles de droit...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 18 septembre. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 27, 2023 | Droit Pénal
Le mécanisme de dévolution des biens saisis à l’État lorsque la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la fin de la procédure ne porte pas au droit au respect des biens une atteinte disproportionnée. Sur la boutique Dalloz...
