par admin | Juin 30, 2023 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 30, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit...
par admin | Juin 29, 2023 | Droit Pénal
La prolongation exceptionnelle de détention provisoire en l’attente de la comparaison de l’accusé devant la cour d’assises statuant en appel doit être motivée par le président de la chambre de l’instruction au regard des diligences particulières mises en œuvre pour...
par admin | Juin 28, 2023 | Droit Pénal
L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge...
par admin | Juin 27, 2023 | Droit Pénal
Dans un arrêt de grande chambre du 6 juin 2023, la CJUE précise l’étendue et les limites de la marge d’appréciation des États membres dans la transposition et l’application en droit interne du motif facultatif de non-exécution d’un MAE tiré de l’article 4, point 6, de...
par admin | Juin 27, 2023 | Droit Pénal
Pour Éric Dupond-Moretti, le passage des deux projets de loi Justice devant la commission des Lois de l’Assemblée a été serein. Jouant de sa centralité, la majorité a adopté les deux textes en supprimant certains ajouts du Sénat. Les difficultés sont plutôt venues...
