par admin | Oct 16, 2023 | Droit Pénal
L’irrégularité de la fouille d’un véhicule par des agents de douane, résultant de l’absence de son occupant et de tout témoin, ne peut entrainer la nullité de la procédure que s’il est démontré une atteinte aux intérêts du prévenu. Sur la boutique Dalloz Code des...
par admin | Oct 16, 2023 | Droit Pénal
Dans son arrêt de chambre du 3 octobre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle quels sont les critères que doit respecter l’autorité pénitentiaire pour recourir au gaz poivré comme moyen de contention à l’égard d’une personne détenue, sans que...
par admin | Oct 13, 2023 | Droit Pénal
L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. en lire...
par admin | Oct 13, 2023 | Droit Pénal
La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie...
par admin | Oct 13, 2023 | Droit Pénal
Le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est déclaré non-conforme à la Constitution, dès lors qu’il ne prévoit aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un...
par admin | Oct 12, 2023 | Droit Pénal
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces...
